CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Cabinet Ypnosi sous le statut de micro-entreprise portée par Alexis DESJARDINS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : thérapies brèves en cabinet : Hypnose Ericksonienne, Programmation Neuro-Linguistique, Systémique selon la nature du sujet porté par le client comprenant un minimum de deux séances d’accompagnement. Forfait Arrêt Tabac comprenant 3 séances visant un accompagnement à l’arrêt du tabagisme du client avec une obligation de moyen. Forfait Perte de poids comprenant 5 séances visant un accompagnement à la perte de poids chez le client avec une obligation de moyen.
Clause n° 2 : Prix
Le Cabinet Ypnosi sous le statut de micro-entreprise portée par Alexis DESJARDINS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Tarifs préférentiels
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la le Cabinet Ypnosi sous le statut de micro-entreprise portée par Alexis DESJARDINS serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire via Paypal et la plateforme Stripe via docorga.com ;
- soit en espèces.
Lors de la réalisation d’une séance, le client devra verser le montant dû pour la séance tel que précisé dans les tarifs affichés au sein du cabinet.
Clause n°6 : Absence et annulation de rendez-vous
En cas d’absence à un rendez-vous ou en cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 48h avant la date et l’heure du rendez-vous fixé, le client sera redevable en raison du préjudice subit par une perte d’exploitation qui ne pourrait être compensée d’une indemnité de dédommagement égale au montant du rendez-vous non honoré, à l’exclusion des motifs suivants : maladie déclarée au cours des 24 heures précédant le rendez-vous, accident.
Code Civil article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, le client doit verser au Cabinet Ypnosi sous le statut de micro-entreprise portée par Alexis DESJARDINS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Cabinet Ypnosi sous le statut de micro-entreprise portée par Alexis DESJARDINS.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité du Cabinet Ypnosi sous le statut de micro-entreprise portée par Alexis DESJARDINS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident d’Alexis DESJARDINS, Alexis DESJARDINS se réserve le droit de re-planifier de nouvelles dates d’interventions après son rétablissement complet. Sinon de leur donner un avoir pour une séance ultérieure de même prix.
Clause n° 11 : Propriété intellectuelle
Alexis Desjardins est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.ypnosi.fr notamment: les textes, images, photos, graphismes, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site du Cabinet Ypnosi – www.ypnosi.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit préalable de la part d’Alexis DESJARDINS.
Clause n° 12 : Responsabilité civile professionnelle
Alexis DESJARDINS a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat en responsabilité professionnelle couvrant son activité.
Il est précisé que la responsabilité d’Alexis DESJARDINS ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Alexis DESJARDINS l’existence de contre-indications l’affectant.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montauban 2 Place Antoine Bourdelle, 82000 Montauban.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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